Alcool au travail et inopposabilité du règlement intérieur (Cass. soc., 4 nov. 2015, n°14-18.573 et n°14-18.574) 

Par ces deux arrêts du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après avoir été affiché au sein de l’entreprise ou de l’établissement et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

En effet, les deux conditions posées par l’article L. 1321-4 du Code du travail sont des conditions substantielles de l’application du règlement intérieur, dont le non-respect empêche l’employeur de l’opposer au salarié.

En conséquence, une fois que le règlement intérieur a été soumis aux institutions représentatives du personnel, il est impératif de l’afficher dans l’entreprise et de le déposer au greffe du Conseil de prud’hommes.

L'Equipe

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