Annulation de la clause attributive de compétence de Facebook  

Dans une ordonnance sans équivoque du 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Santa Clara en Californie contenue dans les conditions générales de Facebook est une clause abusive.

En l’espèce, un internaute avait vu son compte désactivé par Facebook après la mise en ligne du tableau « L’origine du monde » de Gustave Courbet, peint en 1866.

Estimant avoir été victime d’une censure abusive, l’utilisateur a porté l’affaire devant les juridictions françaises et a considéré que la clause attributive de juridiction ne pouvait lui être opposée en ce qu’elle constituait une clause abusive au titre des articles L. 132-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour sa part, la société Facebook Inc. invoquait l’article 15 de la « Déclaration des droits et responsabilités » que chaque internaute doit accepter afin d’ouvrir un compte - sans pouvoir en négocier les clauses - et qui prévoit la compétence exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (lieu de son siège social) en cas de litige.

Le Tribunal s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant le réseau social à l’un de ses utilisateurs français dès lors que ladite clause, en obligeant l’internaute « à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit […] est de nature à dissuader le consommateur d’exercer tout recours à l’encontre de Facebook […] et instaure un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ».

En effet, la législation sur les clauses abusives, qui est d’ordre public, énonce qu’une clause établie entre un professionnel et un non-professionnel qui produit un déséquilibre significatif entre les parties doit être considérée comme abusive.

Dès lors cette clause est réputée nulle et non écrite.

L'Equipe

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