Application des règles douanières communautaires à une acquisition de produits contrefaisants sur un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers 

Dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Højesteret (Danemark), a interprété le Règlement 1383/2003/CE relatif à l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (CJUE, 6 février 2014, Blomqvist, Aff. C-98/13).

La Cour s’est prononcée dans le cadre d’un litige qui opposait un ressortissant danois à la société Rolex au sujet de la destruction d’une montre de contrefaçon achetée par l’intermédiaire d’un site Internet chinois de vente en ligne et saisie par les autorités douanières.

La question était de savoir si le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un État membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers, bénéficie de la protection offerte par le Règlement 1383/2003/CE.

La CJUE a répondu par l’affirmative à la question en précisant qu’il n’est pas nécessaire que la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs d’un Etat membre, mais que la protection bénéficie au titulaire des droits du seul fait de l’acquisition de la marchandise litigieuse.

L'Equipe

Pour toute demande d'information cabinet_at_jpkarsenty_dot_com