Ordonnance Macron n°2017-1387 : Augmentation de l’indemnité légale de licenciement 

Par décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1387, l’indemnité légale de licenciement a été revalorisée.

Désormais, elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et à 1/3 de mois de salaire par année à partir de dix ans d’ancienneté.

Ceci constitue une augmentation par rapport au calcul de l’indemnité qui était de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pendant les dix premières années. En revanche, l’indemnité était déjà égale à 1/3 au-delà de dix ans d’ancienneté.

En outre, l’indemnité de licenciement d’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est désormais due à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au lieu de 12 mois.

ATTENTION : l’indemnité de licenciement à retenir reste la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, le cas échéant.

Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 27 septembre 2017.

L'Equipe

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