DROITS VOISINS - La communication d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’ouvre pas le droit à une rémunération supplémentaire 

CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-147/19 - Par cet arrêt, la Cour considère qu’aucune rémunération équitable et unique n’est due par l’utilisateur qui communique au public une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui incorpore elle-même un phonogramme, c’est à dire une séquence de son.

Le 29 juillet 2010, deux sociétés espagnoles de gestion des droits de propriété intellectuelle d’artistes interprètes et de producteurs de phonogrammes (l’AGEDI et l’AIE) ont saisi le Tribunal de Commerce de Madrid d’une action contre la société ATRESMEDIA, détenant plusieurs chaines de télévision, afin d’obtenir une indemnité en raison des actes de communications au public des œuvres audiovisuelles incorporant des phonogrammes.

Déboutée de ses demandes en appel, la société ATRESMEDIA a formé un pourvoi devant la Cour suprême espagnole, laquelle a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles :

  1. La notion de « reproduction d’un phonogramme publié à des fins de commerce » figurant à l’article 8§2 de la Directive 2006/115, inclut-elle la reproduction faite d’un phonogramme incorporé dans une œuvre audiovisuelle publiée à des fins de commerce ?
  2. Si oui, une société qui diffuse ladite œuvre incorporant un phonogramme est-elle tenue de payer la rémunération équitable et unique prévue à l’article 8§2 de la Directive 2006/115 ?

Il faut rappeler que la Directive 2006/115 prévoit que toute personne communiquant au public à des fins commerciales un phonogramme, c’est-à-dire une séquence de son, doit verser une rémunération « équitable et unique  ».

Afin de répondre aux deux questions soulevées, la Cour va tout d’abord définir la nature d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme pour ensuite appliquer le régime légal approprié.

Aucune directive ne définissant ce qu’est un phonogramme, la Cour va se référer à l’article 3 de la Convention de Rome et à l’article 2 du Traité de l’OMPI, qui le définisse comme une « fixation exclusivement sonore ». La Cour en déduit donc qu’une « fixation d’images et de sons », telle qu’une œuvre audiovisuelle, ne peut être considérée comme un phonogramme.

La Cour opère toutefois une distinction lorsque le phonogramme est incorporé dans une fixation audiovisuelle qui n’a pas le statut d’œuvre. Sur la base du « Guide des traités sur le droit d’auteur et les droits connexes administrés par l’OMPI », la Cour considère qu’une telle incorporation ne lui fait cette fois pas perdre sa nature de phonogramme.

La Cour écarte donc la qualification de phonogramme uniquement à un enregistrement audiovisuel qui contient une œuvre audiovisuelle incluant un phonogramme. Dans ce cas, l’utilisateur qui communique au public ce type d’œuvre audiovisuel n’a pas à verser de « rémunération équitable et unique » au sens de la Directive 2006/115.

Cependant la Cour rappelle que les titulaires de droits sur l’œuvre phonographe ont en principe déjà obtenu une rémunération pour l’incorporation de leur œuvre phonographe dans l’œuvre audiovisuelle dans le cadre d’accords contractuels.

Ainsi, la Cour écarte la qualification de « phonogramme » pour un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme. Il n’y a donc pas lieu au versement d’une rémunération équitable et unique par la société qui diffuse au public une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme.

L'Equipe

Toute l'équipe du cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

> Découvrez toute l'équipe du cabinet
Pour toute demande d'information cabinet_at_jpkarsenty_dot_com