Précisions sur les nouveaux seuils d’effectifs applicables dans l’entreprise après l’entrée en vigueur de la loi PACTE 

Ayant pour objectif d’éliminer les contraintes pesant sur la croissance des petites et moyennes entreprises et leur donner les moyens de créer de l’emploi, la loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE, précisée par un décret du 31 décembre 2019, prévoit la simplification et le rehaussement de certains seuils d’effectifs (voir notre Newsletter de juin 2019), pour réduire la charge générée par les obligations sociales et ainsi inciter les entreprises à recruter.

Le 1er janvier 2020 a marqué l’entrée en vigueur des deux principales mesures de la loi relatives aux seuils d’effectifs à savoir :

  • L’effectif de la sécurité sociale, correspondant (sauf exceptions) à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, autrefois défini au niveau règlementaire, a été élevé au niveau légal (article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale), et son application a été étendue à certains seuils de droit du travail, initialement calculés conformément aux articles L. 1111-2 et 3 du Code du travail.

C’est par exemple le cas :
- du seuil de 250 salariés prévu à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail au-delà duquel l’entreprise doit désigner un référent en matière de harcèlement sexuel ;
- du seuil de 20 salariés prévu à l’article L. 3121-33 du Code du travail en deçà duquel un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ne pourra fixer la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel à moins de 50% des heures supplémentaires accomplies, et au-delà duquel l’accord ne peut fixer cette contrepartie à moins de 100% des heures supplémentaires accomplies ;
- du seuil de 20 salariés prévu à l’article L. 5212-1 du Code du travail fixant les modalités d’application des dispositions relatives à l’emploi des travailleurs handicapés ;
- du seuil de 50 salariés pour la mise en place d’un local de restauration.

Les modalités de calcul de l’effectif de la sécurité sociale sont jugées plus favorables que celles du Code du travail à deux titres :

- D’une part, l’effectif de la sécurité sociale ne prend pas en compte certaines catégories de salariés, notamment les intérimaires et les salariés mis à disposition.
- D’autre part, l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale prévoit désormais, sauf exceptions, que « le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ». Autrement dit, l’entreprise ne devra se soumettre à une obligation liée à un franchissement de seuil que si ledit seuil a été dépassé pendant 5 ans. En cas de franchissement à la baisse d’un seuil sur une année, le délai de 5 ans repart à nouveau.

Des dérogations, exceptions et dispositions spéciales sont toutefois applicables à certaines situations particulières.

  • Rehaussement de certains seuils, notamment :

- Pour la mise en place d’un local de restauration : le seuil est porté à au moins 50 salariés, et non plus à 25 salariés souhaitant prendre leur repas sur le lieu de travail. A noter que les entreprises de moins de 50 salariés ayant déjà un local de restauration devront le conserver jusqu’au 31 décembre 2024, et ce n’est que si l’effectif au 1er janvier 2025 est toujours inférieur à 50 qu’elles pourront le supprimer.
- Pour l’adoption d’un règlement intérieur : le seuil passe également à 50 salariés au lieu d’au moins 20 salariés.
- L’effectif reste en revanche calculé selon les règles des articles L. 1111-2 et 3 du Code du travail et le seuil de 50 salariés devra avoir été atteint durant 12 mois consécutifs.

Il est donc recommandé aux entreprises de faire un bilan de leurs obligations légales, qui ont pu être impactées par l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

L'Equipe

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