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Information des salariés en cas de cession de titres ou du fonds de commerce d’une entreprise : Décret du 28 octobre 2014 paru au J.O. du 30 octobre 2014

Le décret, pris en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui facilite la transmission d’entreprises à leurs salariés, s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Nous rappelons qu’à défaut d’information des salariés la cession est frappée de nullité.

Temps partiel : période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016

Depuis le 1er juillet 2014 et jusqu’au 30 décembre 2015, la durée minimale de 24 heures par semaine est applicable au salarié qui en fera la demande. Le refus de l’employeur doit être justifié par l’impossibilité d’y faire droit, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail à 24 heures hebdomadaire s’appliquera de droit, sauf accord de branche étendu ou demande du salarié afin de cumuler plusieurs emplois ou pour contrainte familiale.

DIF : décret du 2 octobre 2014, J.O. du 4 octobre 2014

Avant le 31 janvier 2015, les employeurs devront informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ces heures sont utilisables dans le cadre du compte personnel de formation.

L'Equipe

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