Formation sur la rupture des relations commerciales établies – 8 décembre 2017 

Jean-Philippe ARROYO est intervenu le 8 décembre 2017 lors d’une formation destinée aux Juges consulaires sur la rupture des relations commerciales établies, et plus particulièrement sur l’article L. 442-6-I-5°du Code de Commerce et les contrats transnationaux.

L'Equipe

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