L’application du secret des correspondances aux messages électroniques directement issus de la messagerie personnelle du salarié (Cass. soc., 26 janv. 2016, n°14-15.360) 

L’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a posé le principe selon lequel le salarié a droit « même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée  » (Cass. soc., 2 oct. 2001, n°99-42.942).

Sur la base de ce principe, la Cour de cassation a établi une présomption de professionnalité des documents qui ne sont pas expressément identifiés comme personnels, permettant ainsi à l’employeur de les consulter hors de la présence et sans en demander l’autorisation au salarié concerné.

Cette présomption a notamment été appliquée aux SMS (Cass. com., 10 févr. 2015, n°13-14.779) (voir notre Newsletter sociale de mars 2015).

La présomption de professionnalité a aussi été appliquée aux documents et courriers électroniques présents sur les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail par un salarié (Cass. soc., 17 mai 2005, n°03-40.017).

Comme nous l’avions déjà souligné dans notre Newsletter sociale de mai 2012, la jurisprudence est très stricte en la matière puisque seule l’indication du caractère personnel d’un courriel dans son objet semblait pouvoir le faire échapper à la présomption de professionnalité.

En 2013, la Cour de cassation avait ainsi affirmé que des courriels ne sont pas personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié (Cass. soc., 19 juin 2013, n°12-12.138). Les faits d’espèce portaient alors sur des messages que le salarié avait transférés depuis sa messagerie personnelle vers le disque dur de son ordinateur professionnel sans indiquer expressément leur caractère personnel.

Dans cet arrêt du 26 janvier 2016, l’employeur avait consulté des messages provenant directement de la messagerie personnelle du salarié, sans qu’ils aient été transférés sur le disque dur de son ordinateur professionnel.

La Cour de cassation opère une distinction entre les messages issus de la messagerie professionnelle du salarié et ceux issus de sa messagerie personnelle pour retenir que ces derniers sont couverts par le secret des correspondances et ne peuvent pas être produits en justice par l’employeur.

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise sa jurisprudence en refusant d’appliquer la présomption de professionnalité à tous les messages simplement accessibles depuis les outils informatiques mis à la disposition du salarié par l’employeur, et non pas transférés sur ceux-ci.

En conséquence, l’employeur qui a accès à différents messages de son salarié depuis son ordinateur professionnel devra désormais distinguer entre les messages qui y ont été transférés par le salarié et ceux qui sont simplement accessibles depuis cet ordinateur.

L'Equipe

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