L’usage personnel d’internet par un salarié sur son lieu de travail peut entraîner son licenciement sur le fondement du règlement intérieur (CA Aix-en-Provence, 17ème, 13 janvier 2015 n°14-03478)  

Il est désormais acquis que tout système de contrôle mis en place par l’employeur doit faire l’objet d’une charte informatique signée par les salariés et d’une déclaration à la CNIL.

Plusieurs décisions se sont déjà prononcées sur le licenciement des salariés qui abusaient de leur connexion internet professionnelle à des fins personnels (par exemple : Cass. soc. 26 février 2013, n°11-27372).

Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la salariée passait une heure par jour sur des sites extra-professionnels.

Pour prononcer son licenciement pour faute grave, la Cour se fonde sur le fait que la salariée connectée à des sites ludiques bloquait l’accès à son poste, devenant de ce fait injoignable.

La Cour rappelle également que l’employeur a rémunéré de « très nombreuses heures sans contrepartie d’un travail effectif ».

Plus inédit, la Cour se fonde sur la violation « délibérée et répétée » de la charte informatique par la salariée.

Reste à déterminer si la Cour de Cassation se prononcera sur cette motivation.

L'Equipe

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