La charge de la preuve du respect du forfait jours pèse sur l’employeur  

Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. n°17-18.725), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le respect des dispositions conventionnelles visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours et le régime de la charge de la preuve.

En l’espèce, le salarié a contesté la validité de la convention de forfait jours à laquelle il était soumis et formulé diverses demandes d’heures supplémentaires et de contrepartie en repos, en faisant valoir que son employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatives à la protection de sa sécurité et de sa santé.

Les juges du fond ont fait droit aux demandes du salarié, ce que la Cour de Cassation a validé en précisant qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du respect des stipulations de l’accord collectif et qu’en l’espèce celui-ci n’avait pas établi que le salarié avait été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail.

La Cour de Cassation se fonde sur l’obligation à la charge de l’employeur de vérifier régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Elle précise que le fait que l’amplitude et la charge de travail des salariés en forfait jours soient appréciées tous les mois suite à la remise d’un bordereau de décompte des journées travaillées et à la fin de chaque quadrimestre dans le cadre d’un entretien en cas d’absence de prise de jours de repos par le salarié, argument invoqué par l’employeur, ne suffisent pas à démontrer le respect par l’employeur des dispositions conventionnelles sur la protection de la santé et la sécurité des salariés.

Cet arrêt confirme que le suivi du forfait jours doit plus que jamais être réel, effectif et régulier, ce qu’il faut pouvoir prouver en cas de contentieux. Il est donc impératif de conserver les preuves du contrôle de l’amplitude et de la charge de travail des salariés en forfait jours pour pouvoir être en mesure de démontrer le respect des obligations à la charge de l’employeur, le cas échéant.

L'Equipe

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