Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé n’est pas un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination à son égard (Cass. soc., 27 janv. 2016, n°14-10.084) 

Une jurisprudence constante admet le licenciement d’un salarié en arrêt maladie en raison de la désorganisation de l’entreprise résultant de son absence prolongée ou de ses absences répétées et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par un recrutement en contrat à durée indéterminée.

Cet arrêt du 27 janvier 2016 a été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu’à défaut de remplacement du salarié licencié dans un délai raisonnable, le licenciement prononcé sera sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné par une indemnité au moins égale à six mois de salaire lorsque le salarié a deux ans d’ancienneté et si l’entreprise comprend au moins onze salariés.

En parallèle, les discriminations en raison de l’état de santé d’un salarié sont prohibées et tout licenciement discriminatoire est nul. La charge de la preuve est allégée en la matière puisque la victime doit seulement rapporter des éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination.

Le salarié dont le licenciement est nul a le droit de demander sa réintégration. A défaut l’employeur doit lui verser une indemnité au moins égale à six mois de salaire, indépendamment de son ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que le fait que le salarié n’ait pas été remplacé ne permet pas à lui seul de laisser présumer l’existence d’une discrimination.

Ainsi, la Cour de cassation écarte la qualification systématique de licenciement discriminatoire et opte pour une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse des licenciements fondés sur les arrêts de travail d’un salarié non remplacé.

L'Equipe

Pour toute demande d'information cabinet_at_jpkarsenty_dot_com