Le prélèvement à la source est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 

Déjà mis en place par certains employeurs volontaires fin 2018 dans le cadre d’une simulation test en conditions réelles, le prélèvement à la source (PAS) est obligatoire pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Il s’impose aux salariés comme aux entreprises qui sont responsables de la retenue à la source et doivent à ce titre :

  • Appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’administration aux revenus soumis à l’impôt sur le revenu (le revenu net du salarié, qui inclut notamment les primes ou la fraction imposable des indemnités de rupture du contrat de travail). Ce taux est applicable aux rémunérations versées jusqu’à l’expiration du deuxième mois suivant sa communication (par exemple, un taux communiqué en février pourra être appliqué aux rémunérations versées jusqu’à fin avril). Passé ce délai et en l’absence de nouveau taux communiqué par l’administration, un taux neutre proportionnel et progressif doit être appliqué, selon une grille prévue à l’article 204 H du Code général des impôts.
  • Procéder à la retenue correspondante.
  • Reverser l’impôt collecté à l’administration fiscale par télérèglement, dans le mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée, sauf dérogation dans les entreprises de moins de 11 salariés qui peuvent sous certaines conditions le faire trimestriellement.
  • Déclarer, entre autres, le montant du prélèvement à l’administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de manquement à ses obligations relatives à la collecte de l’impôt, l’employeur s’expose à des sanctions financières ou pénales dans les cas les plus graves.

L’employeur n’a en revanche aucune obligation vis-à-vis des salariés dont le seul et unique interlocuteur est l’administration, que ce soit pour agir sur le taux de prélèvement ou sur les conditions de la retenue. Cela étant, même s’il n’est pas légalement prévu, un rôle d’information et de réorientation est néanmoins attendu des employeurs qui pourront être interrogés par les salariés, qu’il faudra rediriger vers les services fiscaux compétents.

Certaines situations spécifiques et potentiellement problématiques font l’objet de traitements particuliers (nouveaux salariés, contrats courts ou salariés ayant leur résidence fiscale à l’étranger).

Enfin, le caractère confidentiel des informations relatives au prélèvement à la source, notamment le taux de prélèvement qui prend en compte un ensemble de données personnelles du salarié, se heurte à la règlementation issue du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Si la communication à l’employeur par l’administration des taux de prélèvement n’est pas soumise au consentement des salariés en raison de son caractère obligatoire et de mission de service public, il n’en demeure pas moins qu’une confidentialité absolue sur ces informations doit être respectée, ce qui implique que l’employeur ne doit pas les communiquer à des tiers, institutions représentatives du personnel incluses.

L'Equipe

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