Les notions d’offre d’embauche et de promesse unilatérale de contrat confirmées et précisées (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.782)  

A la suite de la jurisprudence qui a abandonné la notion de promesse d’embauche en consacrant deux nouvelles notions distinctes, « offre d’embauche » d’une part et « promesse unilatérale de contrat de travail » d’autre part (Cass. Soc., 21 septembre 2017, n°16-20.103 et 16-20.104) expliquée dans notre Newsletter de décembre 2017, la Cour de Cassation est venue confirmer et préciser ces notions par un nouvel arrêt du 28 novembre 2018 (Cass. Soc., n°17-20.782).

En l’espèce, l’employeur potentiel avait envoyé deux courriers promettant au candidat un emploi de livreur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de 35 heures hebdomadaires, sans lui préciser la rémunération ni la date d’embauche.

Contrairement aux juges du fond, la Cour de Cassation a considéré qu’en l’absence d’indication dans les courriers de la rémunération et de la date d’embauche, ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme une offre de contrat de travail, ni comme une promesse unilatérale de contrat de travail, de sorte que le candidat qui n’avait finalement pas été embauché ne pouvait réclamer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Il est intéressant de relever que, bien que la loi ne prévoie aucune mention obligatoire, la jurisprudence apprécie la qualification d’une offre d’embauche ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail en fonction du degré de précision des informations indiquées par l’employeur, et en particulier de l’indication de la rémunération et de la date d’embauche. Il convient donc d’être attentif dans la rédaction des offres d’embauche qui peuvent engager ou non l’employeur en fonction de leur degré de précision.

L'Equipe

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