Les nouvelles dispositions affectant la partie civile  

Loi n°2019 -222 - VICTIMES

La procédure pénale est modifiée par la transition numérique et la rationalisation de la constitution de partie civile.

Dépôt de plainte en ligne – Il était jusqu’à présent possible d’effectuer des pré-plaintes en ligne, mais il fallait se déplacer pour signer physiquement le procès-verbal. Il est désormais possible de porter plainte en ligne sans être obligé de se déplacer (Art 15-3-1 CPP). Les modalités pratiques de cette disposition et notamment les infractions concernées seront déterminées ultérieurement par décret. Cette disposition s’inscrit dans une transition numérique plus large, tous les actes d’enquêtes ou d’instructions et les jugements peuvent à présent « être établis ou convertis sous format numérique » (Art 801-1 CPP).

Dérogation au principe Una via electa – En principe, une fois qu’il saisissait le juge civil, le demandeur ne pouvait plus se tourner vers le juge pénal (Art 5 CPP). Désormais, si la victime choisit la voie civile dans le délai de trois mois après sa plainte initiale, elle peut se constituer partie civile et saisir la juridiction répressive après s’être désistée de l’action civile (Art 85-3 CPP).

Possibilité offerte au Juge d’instruction de doubler le délai à partir duquel la victime peut se constituer partie civile. Le Procureur peut demander un délai de trois mois supplémentaires au Juge d’instruction « pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaitre ses réquisitions  ». Le délai potentiel entre la plainte initiale et la possibilité de se constituer de partie civile est donc multiplié par deux (Art 86 CPP).

Par ailleurs, si le Procureur décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique mais que les faits dénoncés par la victime sont malgré tout susceptibles de faire l’objet de poursuites, celui-ci « peut requérir du Juge d’instruction de rendre une ordonnance de refus d’informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe » (Art 86 CPP).

Nous comprenons que la volonté du législateur est de limiter le nombre d’instruction ouvertes sur plainte initiale de la partie civile.

L'Equipe

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