Nouvelle réglementation en matière d’annonce de réduction de prix à l’égard du consommateur 

A la suite de la condamnation de la législation belge par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), un arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur a modifié la réglementation française en la matière, pour la rendre conforme au droit communautaire.

En effet, dans son arrêt du 10 juillet 2014 (C-421/12), la CJUE avait rappelé que l’encadrement des annonces de prix était contraire à la Directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) dans la mesure où les Etats membres « ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs ».

En France, de telles annonces étaient jusqu’alors strictement encadrées par un arrêté du 31 décembre 2008 qui encourait la même sanction.

Cet arrêté définissait quatre prix de référence à partir desquels les annonceurs pouvaient indistinctement calculer le prix réduit en fonction de la réduction annoncée, sous réserve de respecter les conditions fixées.

Désormais, le commerçant n’est plus limité dans la détermination du prix de référence qui doit seulement être affiché à côté du prix réduit.

La seule obligation de l’annonceur est celle de pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, au moyen de tout document.

Par ailleurs, certaines informations doivent être mentionnées par le professionnel en cas de publicité sur la réduction de prix, qu’elle intervienne sur le lieu de vente ou sur des sites internet marchands ou non. Ainsi, le professionnel doit par exemple indiquer s’il accorde des tarifs préférentiels sous conditions (carte de fidélité notamment).

L'Equipe

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