Présomption d’influence déterminante de la société mère sur sa filiale et pratiques anticoncurrentielles : rappels et clarifications par la Cour de justice 

CJUE, 28 octobre 2020, C-611/18 P, Pirelli & C. c/ Commission

CJUE, 27 janvier 2021, C-595/18, The Goldman Sachs Group Inc. c/ Commission

L’arrêt du 28 octobre 2020 (C-611/18) de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « Cour de justice ») est l’occasion de faire un point sur l’engagement de la responsabilité de la société mère pour des pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale sur le fondement de la présomption de l’exercice d’une influence déterminante de cette première sur cette dernière. Cette présomption fondée sur la détention de la totalité ou quasi-totalité du capital de la filiale, de jurisprudence constante, a été étendue par la Commission, approuvée par le Tribunal de l’Union, puis par la Cour de justice le 27 janvier 2021 (C-595/18), à la détention par la société mère de l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale. Enfin, le renversement de cette présomption réfragable, qui incombe aux entités, s’avèrent difficile en pratique. Enfin, la Cour de justice y rappelle que la société mère peut être solidairement sanctionnée financièrement sur ce fondement.

L’arrêt du 28 octobre a été rendu au sujet d’une entente établie entre les principaux producteurs de câbles électriques souterrains et sous-marins européens, japonais et sud-coréens. Par une décision en date du 2 avril 2014 (Déc. Comm. UE, 2 avril 2014), confirmée par le Tribunal de l’Union (Trib. UE, 12 juillet 2018, T-455/14, Pirelli & C. c/ Commission), la Commission européenne avait condamné et sanctionné financièrement diverses entreprises, dont la requérante à l’époque société mère de deux filiales ayant eu un rôle actif dans l’entente.

La Cour de justice affirme que la requérante a été reconnue responsable en vertu de la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur ses filiales. Il est de jurisprudence constante que si une société mère « détient directement ou indirectement la totalité ou quasi-totalité du capital sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, d’une part de cette société mère est susceptible d’exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle dite société mère exerce effectivement une telle influence » (pt.9). Le raisonnement se fait donc en deux temps : la possibilité d’exercer une influence déterminante à la vue des parts détenues et de la présomption de l’exercice effectif d’une telle influence. En l’espèce, pendant la période en cause, la société requérante détenait près de 100% des deux filiales (pt. 15). L’appréciation de cette « totalité ou quasi-totalité » appartient au juge. Ainsi, il a été reconnu que la présomption n’était pas applicable lorsque la société mère détenait indirectement 80% du capital de sa filiale (Trib. UE, 14 mars 2013, aff. T-578/08, Frash Del Monte Produce Inc) mais qu’elle l’était si la part du capital détenue était de 97,4% (CJUE, 29 septembre 2011, aff. C-520/09 P, Arkema c/ Commission).

Le 27 janvier 2021, la Cour de justice, approuvant la décision du Tribunal (Trib. UE, 12 juillet 2018, aff. T-149/14, The Goldman Sachs Group Inc c/ Commission) qui valide lui-même l’analyse de la Commission, étend le périmètre de cette présomption, initialement purement capitalistique. En effet, elle admet le raisonnement du Tribunal qui soutient que « lorsqu’une société mère détient l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, notamment en combinaison avec une participation hautement majoritaire dans le capital de ladite filiale (…) ladite société mère se trouve dans une situation analogue à celle du propriétaire exclusif de cette filiale », affirmant ainsi que « la société mère est en mesure de déterminer la stratégie économique et commerciale de la filiale, quand bien même elle ne détiendrait pas la totalité ou la quasi-totalité du capital de cette dernière » (pt. 17). En l’espèce, les droits de vote concernaient, entre autre, le pouvoir de nomination des membres de divers conseil d’administration, de convoquer les actionnaires aux assemblées et de proposer la révocation des administrateurs ou de l’ensemble des conseils d’administration (pt.18). Afin de confirmer cette évolution, la Cour de justice affirme que l’enjeu de l’influence déterminante ne repose pas sur la détention de la totalité ou quasi-totalité du capital de la filiale « mais le degré de contrôle de la société mère sur sa filiale que cette détention indique », ainsi une société mère qui détient l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale peut exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci, comme le pourrait une société mère détenant la totalité ou quasi-totalité du capitale de la filiale (pt.35). Ainsi, par cette décision, la Cour de justice recentre l’appréciation de la présomption d’influence déterminante sur le contrôle lui-même qu’une société mère peut avoir sur ses filiales et non pas sur l’outil utilisé afin de parvenir à un tel contrôle. Enfin, à titre subsidiaire, la requérante fait valoir qu’il est plus difficile d’identifier les personnes qui détiennent les droits de vote associés aux actions d’une société que de déterminer à qui appartient le capital. La Cour de justice réfute cet argument affirmant que cette difficulté ne porte pas atteinte à la sécurité juridique (pt.39).

Pour en revenir à la décision du 28 octobre 2020, la Cour de justice rappelle qu’une société mère et sa filiale se trouvent dans une telle situation alors « bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère » aux vues « en particulier des liens économiques, organisationnels et juridiques » qui « unissent ces deux entités juridiques » (pt.67). L’enjeu central est donc cette absence d’autonomie de la filiale dans la détermination de son comportement sur le marché. Or, comme l’admet la jurisprudence de la Cour de justice, la société mère est alors condamnée pour une infraction qu’elle est réputée avoir commise elle-même « en raison de l’influence déterminante qu’elle exerçait sur la filiale et qui lui permettait de déterminer le comportement de cette dernière sur le marché » (pt.95).

La Cour de justice rappelle également que cette présomption peut être renversée dès lors qu’une « société mère arrive à démontrer l’autonomie de sa filiale, elle ne saurait plus être tenue responsable des infractions au droit de la concurrence de l’Union commises par cette dernière » (pt.74). En effet, il est de jurisprudence constante que si la société mère produit des éléments susceptibles de démontrer l’autonomie de la filiale, à savoir des éléments relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques, le comportement de celle-ci ne saurait lui être imputable (CJUE, 16 juin 2016, aff. C-155/14 P, Evonik Degussa c/ Commission). Or, ce renversement, en pratique, est difficile. En effet, bien que la société mère soit une holding sans activité opérationnelle, qu’elle n’avait pas les mêmes dirigeants que la filiale et que le gérant de cette dernière soit autonome dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de cassation a refusé de renverser la présomption, malgré ce caractère très passif de la société mère, se concentrant sur la détention de 99,6% de son capital (Cass. Com., 18 octobre 2017, n° 16-19.120). Néanmoins, la Cour de justice affirme que « le fait qu’il soit difficile d’apporter la preuve contraire nécessaire pour renverser une présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante n’implique pas, en soi, (…) que celle-ci serait de facto, irréfragable et, partant, contraire au principe de la présomption d’innocence » (pt.72). et complète en développant que la présomption elle-même n’entraîne pas un « renversement absolu et irrémédiable de la charge de la preuve », ne violant donc pas les droits de la défense (pt.73).

Enfin, en l’absence de renversement de présomption celle-ci est acquise et la Commission pourra alors « considérée la société mère comme tenue solidairement au paiement de l’amende infligée à sa filiale » (pt.68) et précise que ce principe de solidarité est fondé sur leur appartenance à une même unité économique (pt.96). Elle rejette, tel que l’avait fait le Tribunal, l’argument selon lequel cette solidarité serait conditionnée à l’insolvabilité de la filiale affirmant « qu’il ne découle pas de la jurisprudence de la Cour que la solidarité entre la société mère et sa filiale ne peut être institué qu’en cas de risque de non-solvabilité de la filiale ». (pt.98) De plus, elle soutient que la société ayant payée l’amende infligée peut ensuite en demander remboursement à l’autre, selon les modalités de leur choix (pt.99).

Quant à l’objectif de l’amende qui est de dissuader l’adoption postérieure de comportements anticoncurrentiels, la requérante affirme que le principe de solidarité affaiblie ce dernier pour l’auteur direct de l’infraction (pt.89). Reprenant le raisonnement du Tribunal, la Cour de justice affirme que l’objet de l’amende est également « d’encourager l’adoption de politiques internes efficaces au sein du groupe de sociétés dont font partie la société mère et la filiale afin de garantir que de tels comportements ne se reproduisent à l’avenir » (pt.100). Elle prend note de l’argument de la requérante sur l’incohérence dû au fait qu’au jour de l’amende elle s’est séparée de ses filiales mais affirme que cette amende est susceptible d’avoir le même objet à l’égard des sociétés qui font toujours partis du groupe.

Cette décision de la Cour de justice opère donc un rappel de l’ensemble des enjeux que présentent la présomption d’influence effective de la société mère sur le comportement de la filiale : de la matérialité de la présomption, étendue par la décision du 27 janvier 2021, à son renversement et à ses conséquences. Elle n’apporte pas d’éléments nouveaux mais regroupe en un arrêt un ensemble jurisprudentiel important.

L'Equipe

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