Publication par la Commission européenne de son rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique  

Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne ouvrait une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique. L’enquête avait pour principales cibles les obstacles au commerce électronique transfrontières de biens et services que des entreprises pourraient avoir érigés, ainsi que les contenus numériques. L’objectif affiché était de déterminer l’étendue de ces obstacles, et leurs effets sur la concurrence et les consommateurs.

Après un rapport préliminaire publié en septembre 2016, et la prise en compte des observations des acteurs du secteur, la Commission a publié, le 10 mai 2017, son rapport final relatif à cette enquête sectorielle.

Dans une première partie, le rapport s’attache à l’analyse de la vente en ligne de biens de consommation. Elle confirme à ce sujet la place toujours plus importante du commerce électronique, ce qui amène les entreprises et les consommateurs à adapter leurs comportements.

Le développement du commerce électronique s’accompagne d’une transparence tarifaire accrue, favorisant la concurrence par les prix. Afin que cette concurrence ne se retourne pas contre les consommateurs, la Commission encourage les fabricants à accentuer l’innovation et la qualité.

Le rapport fait également état de deux conséquences potentiellement néfastes à cette augmentation de la transparence tarifaire : un contrôle plus important des têtes de réseau sur les prix pratiqués par leurs distributeurs, ainsi que des risques de parasitisme en raison de la possibilité pour les consommateurs de passer d’un canal de vente à un autre.

L’enquête souligne l’émergence de modèles alternatifs de distribution en ligne, telles que les places de marché en ligne qui permettent aux détaillants de toucher une clientèle plus large. La Commission note également l’utilisation grandissante de la vente directe par les fabricants, au moyen de leurs propres points de vente en ligne, engendrant une concurrence intramarque exacerbée.

Parmi les évolutions du marché, l’enquête constate un recours toujours plus important des fabricants aux systèmes de distribution sélective, ainsi qu’aux restrictions contractuelles. Si les accords de distribution sélective sont susceptibles de favoriser la concurrence par la qualité de la distribution, le rapport pointe toutefois le risque d’exclusion de certains distributeurs présent uniquement en ligne, lorsque le fabricant exige l’exploitation d’un point de vente physique.

Concernant les restrictions contractuelles, celles-ci prennent la forme de restrictions tarifaires, d’interdiction de vente sur des places de marché en ligne, de restriction à l’utilisation des comparateurs de prix, et de restrictions géographiques à la vente et à la publicité. Si certaines de ces mesures concourent à améliorer le contrôle et la qualité de la distribution des produits, d’autres sont défavorables aux consommateurs et nécessitent un examen individuel selon la Commission.

Dans une seconde partie, le rapport analyse les contenus numériques, et plus spécifiquement l’offre en ligne de produits audiovisuels et musicaux. La Commission commence par noter que la transmission en ligne permet de réduire les coûts de diffusion par utilisateur par rapport à d’autres modes de transmission, et encourage l’innovation sur les marchés des contenus numériques.

Les résultats de l’enquête montrent que la disponibilité de licences auprès de titulaires de droits d’auteur portant sur des contenus numériques est essentielle pour les fournisseurs de contenus numériques et constitue un facteur de concurrence déterminant sur le marché.

Le rapport met ensuite l’accent sur la complexité des accords de licences et relève que certaines pratiques sont susceptibles d’entraver l’émergence de nouveaux modèles commerciaux et services en ligne.

Si la Commission considère que le recours à l’exclusivité n’est pas problématique en elle-même, tel n’est pas le cas du groupage des droits de transmission en ligne avec les droits associés à d’autres technologies (mobile, terrestre, satellitaire), des restrictions territoriales, ainsi que du recours à des contrats de licence d’une durée excessive.

En conclusion, la Commission n’estime pas nécessaire d’avancer le réexamen du règlement d’exemption sur les accords verticaux, dont la période de validité prendra fin en 2022. Cette enquête devrait toutefois permettre à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne sur les pratiques du commerce électronique les plus répandues qui pourraient nuire à la concurrence et aux échanges transfrontières.

L'Equipe

Pour toute demande d'information cabinet_at_jpkarsenty_dot_com