Rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle 

La conclusion d’une rupture conventionnelle implique un consentement libre et éclairé de la part du salarié et de l’employeur. L’accord signé sous la contrainte par un salarié est susceptible d’être invalidé et de donner lieu à une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, la Cour de cassation considère que si l’existence d’un différend entre les parties lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle « n’affecte pas, en elle-même, la validité de la convention de rupture », c’est uniquement en l’absence de vice du consentement du salarié (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-23.942 ; Cass. soc. 23 mai 2013, n°12-13.865).

Par un arrêt du 16 septembre 2015 (Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-13.830), la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un vice du consentement.

Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié une rupture conventionnelle, ce qui avait donné lieu à en entretien. Suite à cet entretien, au cours duquel aucun accord n’avait été signé entre les parties, le salarié a reçu plusieurs lettres d’avertissement ainsi qu’une lettre de convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement, assortie d’une mise à pied conservatoire.

A réception de la lettre de convocation, le salarié a signé une rupture conventionnelle, alors même que le montant de l’indemnité de départ avait été diminué de moitié par rapport aux pourparlers initiaux. Le salarié a alors saisi les juges aux fins d’invalider ladite convention qu’il indiquait avoir signée sous la contrainte.

Confirmant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que l’appréciation de l’existence d’un vice du consentement relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui avaient en l’espèce caractérisé un vice du consentement dans la mesure où le salarié n’avait d’autre alternative que d’accepter la rupture conventionnelle ou d’être licencié.

Ainsi, l’employeur désireux de recourir à une rupture conventionnelle dans un contexte litigieux, doit être très vigilant quant aux circonstances entourant la mise en place d’une rupture conventionnelle.

L'Equipe

Pour toute demande d'information cabinet_at_jpkarsenty_dot_com