Salarié déclaré inapte non reclassé ou licencié dans un délai d’un mois : reprise du paiement du salaire jusqu’à la première présentation de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-20801) 

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit agir rapidement. En effet, aux termes des articles L. 1226-4 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L. 1226-11 (inaptitude d’origine professionnelle) du Code du travail, « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail  ».

Le délai d’un mois commence à courir à compter de la visite médicale ayant permis de constater l’inaptitude, ce qui peut, depuis le 1er janvier 2017, être le cas dès le premier examen médical, peu important que l’employeur en ait été informé postérieurement.

S’agissant de la reprise du paiement du salaire, l’arrêt du 12 décembre 2018 rappelle que le salaire d’un salarié inapte n’ayant pas été licencié dans un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude lui est dû jusqu’à la première présentation de la lettre de licenciement.

Ce n’est donc pas l’envoi de la lettre de licenciement, marquant la rupture du contrat de travail, qui doit être pris en compte. En effet, selon la Cour de cassation, le versement du salaire doit avoir lieu jusqu’à la date du début du préavis, même si celui-ci n’est, en matière d’inaptitude professionnelle comme non professionnelle, jamais exécuté.

L'Equipe

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