Sanction du défaut de signature du PV d’interrogatoire de première comparution par le greffier  

Cass.crim 12 décembre 2017, N°17-84824

La chambre criminelle est venue apporter une précision utile, bien qu’assez casuistique, sur la sanction du défaut partiel de signature d’un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution.

C’est au visa des articles régissant la forme des procès-verbaux de témoin, qu’une personne a sollicité de la Chambre de l’instruction l’annulation du procès-verbal de son interrogatoire de première comparution, au motif que les deux dernières pages n’avaient pas été signées par le greffier.

Ainsi, il était soulevé que l’article 106 du Code de procédure pénale prévoit que chaque page des procès-verbaux doit être signée de la main du juge, du greffier et du témoin.

La Cour de Cassation casse l’arrêt et affirme qu’aux termes de l’article 121 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code.

Les procès-verbaux doivent « notamment » être signés par le greffier. Si cette inobservation, fût-elle partielle, a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, elle doit alors être sanctionnée par la nullité de l’acte.

La Cour de cassation exige donc la démonstration d’un grief, telle que prévue par l’article 802 du code de procédure pénale qui régit les nullités en matière pénale.

En l’espèce, le grief découle du fait que les pages affectées étaient relatives à la notification de la mise en examen et des droits en découlant, ainsi qu’à la relecture et à la signature des déclarations. Ces mentions sont considérées comme étant nécessairement déterminantes pour les droits de la défense ; le grief tiré de l’inobservation des formes prescrites est donc parfaitement établi.

Cette jurisprudence permet de rappeler que l’exigence d’apposition des signatures du juge et du greffier constitue une garantie du bon accomplissement des formalités prescrites par la loi en plus de conférer au procès-verbal son authenticité.

L'Equipe

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