Transposition du « PAQUET MARQUES » : Alors qu’il avait jusqu’au 14 janvier 2019 pour transposer la Directive (UE) 2015/2436, le Gouvernement a récemment lancé une consultation publique 

Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.

Le 15 décembre 2015, le Parlement européen adoptait la réforme dite « Paquet Marques » après plusieurs années de négociations, avec pour objectif de « mettre en place un marché intérieur performant » et de «  faciliter l’acquisition et la protection de marques au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises européennes ».

A cette fin, le Paquet Marques comprenait l’adoption :

  • du Règlement (UE) 2015/2424 relatif à la marque de l’Union européenne, entré en vigueur le 23 mars 2016 et pleinement effectif à compter du 1er octobre 2017 ;
  • de la Directive 2015/2436 concernant les marques nationales.

C’est ce dernier texte qui devait faire l’objet d’une transposition par chacun des Etats membres au plus tard le 14 janvier 2019, seule la mesure relative à la création d’une procédure administrative de déchéance ou de nullité bénéficiant d’un délai prolongé au 14 janvier 2023.

Plus précisément, l’article 54 de la Directive prévoit expressément que les Etats membres devaient transposer les articles 3 à 6, 8 à 14, 16 à 18, 22 à 39, 41 et 43 à 50 au plus tard le 14 janvier 2019. Ces articles avaient notamment pour objet de mettre en place :

  • l’ajout de motifs de refus ou de nullité (par exemple, en présence de mentions traditionnelles pour les vins ou encore des spécialités traditionnelles garanties) ;
  • la suppression de l’exigence d’une représentation graphique de la marque ;
  • l’élargissement de la procédure d’opposition , notamment avec la possibilité pour un titulaire de droits d’invoquer plusieurs marques dans le cadre d’une seule et unique opposition ;
  • l’instauration d’un système de paiement d’une taxe par classe au lieu du système actuel au forfait de 3 classes.

Il est important de rappeler qu’à défaut d’être transposées dans les temps impartis par la législation européenne, la Cour de justice de l’Union européenne reconnait aux directives, lorsqu’elles sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles, un effet direct dans les droits nationaux. Dès lors, un justiciable pourrait en théorie tenter d’obtenir devant les instances européennes l’application de la Directive à sa situation particulière, même s’il apparait difficile de mettre en œuvre ladite Directive en pratique pour certaines dispositions.

A ce jour, plusieurs Etats membres n’ont pas transposé la Directive, parmi lesquelles la France, les Pays-Bas ou encore la Grèce.

La France s’est toutefois engagée sur le chemin de la transposition avec le projet de loi PACTE, lequel contient un article 69 habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’assurer la transposition de la Directive dans un délai de 6 mois.

Le Gouvernement a lancé le 15 février dernier une consultation publique sur un premier projet de texte. Les résultats de cette consultation sont à l’étude, notamment sur la question très controversée de la compétence exclusive de l’INPI sur les procédures de nullité et de déchéance de marques.

L'Equipe

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