Nouvelles dispositions en matière d’assurance-chômage suite à l’entrée en vigueur des décrets du 26 juillet 2019

Suite à l’échec des négociations avec les partenaires sociaux en février 2019 qui devaient préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions légales issues de la loi « Avenir Professionnel », le gouvernement a repris en main la réforme de l’assurance chômage avec la publication de deux décrets du 26 juillet 2019 qui mettent en place un régime à double facette :

• Un durcissement des conditions d’ouverture des droits au chômage et une dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus ;
• Une extension des droits au chômage pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants.

Jusqu’à présent, l’accès à l’indemnisation des chômeurs était consenti aux travailleurs involontairement privés d’emploi excluant ainsi les salariés démissionnaires. Désormais, à compter du 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne en vue d’une reconversion professionnelle, d’une reprise ou d’une création d’entreprise pourra être indemnisé. Cette indemnisation est toutefois soumise au respect de certaines conditions, énoncées aux articles L.5422-1 et L.5422-1-1 du Code du travail :

• Justifier d’au moins 5 années de travail continu avant la démission ;
• Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ;
• Avoir bénéficié, préalablement à sa démission, du service gratuit d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) agréé avec le concours duquel le salarié aura établi son projet de reconversion professionnelle. Ce conseil peut être assuré par Pôle Emploi, l’Apex, les missions locales ou encore les Centres interinstitutionnels de bilan de compétence, voire quelques opérateurs privés.

Cette extension des allocations chômage aux salariés démissionnaires, voulue pour fluidifier le marché de l’emploi, pourrait devenir sur le long terme une voie alternative à la rupture conventionnelle, que de nombreux salariés préfèrent à la démission.

Les décrets du 26 juillet 2019 précisent également les conditions d’indemnisation des travailleurs indépendants qui pourront dorénavant bénéficier d’une indemnisation sous réserve de conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus d’activité antérieurs.

Les conditions d’allocations chômages pour les autres travailleurs privés d’emploi sont en revanche durcies, et ceux-ci devront justifier, à compter du 1er novembre 2019, d’une durée d’affiliation au moins égale à 130 jours travaillés (910 heures travaillées soit 6 mois), au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans et au cours des 36 mois précédents pour les salariés âgés de 53 ans et plus.

De même, la réforme de l’assurance chômage met en place une dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus. A compter du 1er novembre 2019, les salariés âgés de moins de 57 ans ayant des revenus supérieurs à 4.500 € bruts mensuels verront le montant de leur allocation réduit de 30% à partir du 7ème mois d’indemnisation et ce jusqu’à extinction des droits.

En revanche, les durées maximales d’indemnisation restent inchangées.