Le filtrage de données exclu comme solution contre le piratage

La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu le 24 novembre 2011 (affaire C-70/10) à une question préjudicielle du juge belge sur la possibilité d’un filtrage des données de peer-to-peer par les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Selon la Cour, la protection des droits de propriété intellectuelle ne peut justifier de mettre en place un système qui entraverait d’autres droits fondamentaux.

Ainsi, des atteintes à la liberté d’entreprendre des FAI, à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, et à la protection des données personnelles ne peuvent constituer des moyens équilibrés pour protéger la propriété intellectuelle.

Alors que la HADOPI est en pleine réflexion sur la troisième loi du même nom visant à élargir la lutte contre le piratage au streaming, nul doute que ces questions se trouveront au centre du débat et que la Haute Autorité devra prendre acte de cet arrêt.