Extension du domaine des apports partiels d’actif à l’ensemble des sociétés commerciales

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives prévoit la généralisation des opérations d’apport partiel d’actif.

En effet, avant cette loi, ces opérations étaient réservées aux seules opérations de transfert de patrimoine, réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, ou uniquement entre des sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L236-22 et L236-24).

En intégrant un nouvel article dans les dispositions générales applicables aux fusions et aux scissions, la loi précitée ouvre de nouvelles perspectives aux opérations d’apport partiel d’actif (C. com., art. L236-6-1 nouveau).

Désormais, des sociétés commerciales de formes différentes peuvent décider d’un commun accord de bénéficier de ce régime juridique. Les opérations d’apport partiel d’actif ne sont plus exclusivement réservées aux sociétés anonymes entre elles, ou bien aux sociétés à responsabilité limitée entre elles.

Mécaniquement, les règles spéciales concernant les baux commerciaux, et réservées à l’origine aux opérations d’apport partiel d’actif réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont applicables à toute opération de ce type.

Ainsi, en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société commerciale, la société commerciale bénéficiaire de l’apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail commercial était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.

De plus, en cas d’apport partiel d’actif d’une société commerciale à une autre société commerciale, si l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention d’origine, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu’il juge suffisantes (C. com., art. L145-16).