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Vices cachés et acheteur professionnel
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
9 juillet 2013
Par un arrêt du 26 mars 2013 (n°12-10 204 (n°304 F-D)), la chambre commerciale de la cour de cassation établit qu’un acheteur, professionnel averti, ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés pour un vice qu’il avait la possibilité de découvrir lui-même.
En l’espèce, un viticulteur avait acheté en 2000 des lots de chais d’occasion afin d’y stocker des bouteilles. Le vin contenu dans ces dernières présenta bientôt un goût de moisi, l’expertise menée sur ces vins révélant que ce goût était dû au traitement des chais au Pentachlorophénol (PCP).
Or, comme le rappelle l’arrêt, les professionnels viticoles avaient été informés dès 1996 des risques liés au traitement du bois au PCP. L’acheteur viticulteur avait quant à lui acquis des chais d’occasion, sans prendre la peine de vérifier leur date de fabrication, et ce alors qu’un décret de 1994 interdisait le traitement des fûts au PCP.
L’acheteur n’a dès lors pas procédé, aux termes de l’arrêt, « aux vérifications élémentaires incombant au professionnel averti ». Le vice étant dans le cas d’espèce décelable, il ne lui était pas possible de se prévaloir de la garantie des vices cachés au titre de l’article 1641 du Code Civil.