Le fichier STIC français est contraire au droit à la vie privée

LE RECOURS EN EFFACEMENT D’UNE MENTION AU FICHIER STIC EST TROP RESTREINT, DONC NON EFFECTIF – CEDH 18 SEPTEMBRE 2014 N°21010/10

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) porte bien son nom, et il est, semble-t-il, difficile de s’en débarrasser…

Ce fichier est critiqué de longue date, principalement pour son imprécision.

Le plus grave reste qu’il ne différencie presque pas les suspects, les auteurs et les victimes.

Par exemple, il peut arriver qu’une personne d’abord entendue comme auteur possible de l’infraction soit ensuite disculpée sans que son statut au sein du STIC ne soit modifié.

Cette imprécision ne poserait pas de problème s’il ne s’agissait que d’un outil statistique.

Mais la pratique veut que le STIC soit très fréquemment utilisé par les magistrats et les services d’enquêtes pour avoir une idée des « antécédents » des personnes poursuivies.

La CEDH n’était pas interrogée sur l’imprécision du STIC et ne s’est donc pas exprimée sur ce point, mais elle a estimé que la loi ne prévoyait pas de recours effectif pour l’effacement d’une mention à ce fichier (articles 230-8 et 230-9 actuels du CPP).

L’espèce de l’arrêt concernait un homme qui avait demandé l’effacement à la suite d’une médiation pénale qui avait abouti, entre lui et sa compagne.

La loi ne prévoyant l’effacement que dans les cas où l’infraction n’était pas suffisamment caractérisée ou dans les cas de relaxe et d’acquittement, le procureur de la République rejeta la demande.

La CEDH identifie deux problèmes majeurs : d’une part le Procureur de la République ne dispose que d’une très faible marge d’appréciation pour décider de l’opportunité de conserver les données ; d’autre part la décision du Procureur de la République n’est susceptible d’aucun recours.

Le législateur doit donc mettre en place un recours effectif, entre les mains d’un magistrat qui aura les moyens de contrôler l’opportunité de conserver les données inscrites au STIC.

Il serait également souhaitable, pour garantir la présomption d’innocence, qu’il mette en place un effacement de principe lorsque la personne a bénéficié d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.