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Séminaire en Droit du travail – Kitzbühel
Conférences et séminaires
4 février 2015
Clémence COLIN est intervenue en Droit du travail au séminaire organisé par l’AIJA à Kitzbühel sur le thème « Une vision d’ensemble sur le processus M&A » du 28 au 31 janvier 2015.
Les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés dans les transferts d’entreprise ont été présentées en droit européen et en droit français. La question de l’information directe des salariés a été examinée, aucune information n’étant prévue par la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ni par la loi française, sauf en l’absence de représentants du personnel. Cette information étant néanmoins fortement recommandée.
De plus, les conséquences du transfert d’entreprise sur les contrats de travail ont été présentées, à travers les cas dans lesquels les salariés peuvent s’opposer, ou non, au transfert de leur contrat de travail.
Enfin, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a été présentée au regard de l’obligation d’information des salariés dans certains cas de cessions (fonds de commerce, parts sociales et actions dans certaines conditions) afin de leur permettre de présenter une offre d’acquisition.