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FLASH ACTUALITE : Portabilité de la prévoyance : nouvelle mention sur le certificat de travail à compter du 1er juin 2015
Type
Droit social
Date de publication
17 juin 2015
Le nouvel article L 911-8 du Code de la sécurité sociale pose le principe de la portabilité des garanties en matière de mutuelle santé et prévoyance en entreprise.
L’objectif est de maintenir des garanties au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi, pendant une durée d’un an maximum, fixée en fonction de la durée du dernier contrat de travail.
Ce nouveau dispositif légal de portabilité est entré en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties frais de santé et, à compter du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, risques décès, incapacité de travail ou invalidité.
Le maintien de ces droits doit désormais faire l’objet d’une nouvelle mention sur le certificat de travail, lors du départ du salarié