Le Ministère de la Justice annonce la mise en place d’un site internet pour informer les citoyens et agir contre la discrimination

LANCEMENT DU SITE INTERNET STOP-DISCRIMINATION.GOUV.FR POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION – MIN. JUSTICE, COMMUNIQUÉ, 9 SEPTEMBRE 2015

Le 9 septembre 2015, Christiane Taubira, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, annonçait la création du site internet stop-discrimination.gouv.fr, destiné à informer les citoyens sur les différentes formes de discrimination et sur les recours existants.

Le site s’adresse à toute personne victime ou témoin de situation discriminatoire et informe sur les lois applicables, les recours existants, les points d’accès au droit, les associations d’aide aux victimes.

Il lance également une campagne de sensibilisation et de prévention baptisée « Luttons contre les a priori pour vaincre la discrimination ».

Une « boîte à idées » est outre mise en place dans une démarche de politique participative, permettant à tout un chacun de faire part d’initiative ou d’idée pour lutter contre les a priori et les comportements discriminatoire.

Le lancement de ce site fait suite à l’adoption en première lecture le 10 juin 2015 par l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi par un certain nombre de parlementaires visant à instaurer en droit français une action de groupe en matière de discrimination.

Cette action de groupe serait ouverte à « toute association régulièrement déclarée depuis au moins trois ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2121-1 du code du travail ou (…) de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».

L’association ou le syndicat serait tenu de présenter, au Tribunal de grande instance ou au Tribunal administratif, les éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. Ces éléments réunis, il appartiendra alors au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs non-discriminant.

Cette inversion de la charge de la preuve n’est pas chose nouvelle. Elle se retrouve déjà en matière de discrimination au travail (loi du 16 novembre 2001, n°2001-1066) pour laquelle le salarié est tenu de rapporter des éléments laissant présumer une situation de discrimination, l’employeur étant alors tenu de rapporter la preuve de motifs objectifs justifiant la différence de traitement ainsi soulevée.

Il doit être souligné que la loi prévoit la sanction de tout comportement intentionnellement discriminatoire (discrimination directe), mais également des situations objectivement discriminatoires, sans condition de volonté ou d’intention (discrimination indirecte).

Dès lors, l’instauration d’une « class action à la Française » et les conséquences financières qui pourraient résulter d’une condamnation, doivent conduire à une prévention accrue de toute situation discriminatoire, en droit du travail mais également en matière d’accessibilité et de handicap notamment, thématique présentant une actualité particulière, l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) devant être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.