Obligation d’information triennale des salariés, étendue et obligation d’information simplifiée en cas de vente de l’entreprise (décrets d’application des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016)

La Loi Hamon (L. n° 2014-856 du 31 juil. 2014) a mis à la charge des PME de moins de 250 salariés une double obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise, qui a été simplifiée par la loi Macron (L. n°2015-990 du 6 août 2015).

Les modalités d’application de cette loi ont été précisées par les décrets n°2015-1811 du 28 décembre 2015 et n°2016-2 du 4 janvier 2016, respectivement entrés en vigueur le 1er et le 6 janvier 2016.

I. Obligation d’information triennale des salariés sur la reprise d’entreprise étendue

– Les PME de moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer leurs salariés des possibilités et conditions de reprise de leur société au moins une fois tous les trois ans.

Cette obligation est désormais étendue aux « orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ».

– Le décret du 4 janvier 2016 donne une liste des éléments d’information devant être communiqués aux salariés à ce titre :

• Les principales étapes d’un projet de reprise ;
• Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation ;
• Les éléments relatifs aux aspects juridiques de la reprise ;
• Les éléments en matière de dispositif d’aide financière ;
• Une information sur les principaux critères de valorisation de la société;
• Une information sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique.

Ces informations doivent être communiquées, par écrit ou oralement, lors d’une réunion à laquelle les salariés auront été convoqués par tout moyen.

II. Obligation d’information simplifiée en cas de vente de l’entreprise

Les PME de moins de 250 salariés sont tenues d’informer leurs salariés qu’ils peuvent présenter une offre d’achat en cas de cession de fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par action.

Le décret du 28 décembre 2015 a simplifié cette obligation :

– L’obligation d’information ne s’applique qu’en cas de vente du fonds de commerce ou de plus de 50% des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, et non plus à tout projet de cession, ce qui implique que l’obligation n’inclut plus les transferts de propriété qui prennent la forme d’une donation, d’un échange ou encore d’un apport.

– En outre, l’entreprise n’est plus tenue d’informer ses salariés qui ont bénéficié de l’information triennale sur la reprise d’entreprise au cours des douze mois qui précèdent la vente (voir I. ci-dessus).

– Il est rappelé que les salariés peuvent être informés par tout moyen permettant de rendre certaine la date de réception (lors d’une réunion d’information, par affichage, par courrier électronique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre).

Depuis le décret du 28 décembre 2015, lorsque l’employeur informe les salariés par lettre recommandée avec accusé de réception, ils sont réputés informés de leur faculté de présenter une offre de rachat à partir de la première présentation de la lettre, et non plus à partir de la date de réception apposée par la Poste lors de la remise de la lettre.

– Enfin, la sanction du non-respect de l’obligation d’information des salariés n’est plus la nullité de la vente, mais une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente.