Réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016)

– Genèse de la réforme – Le droit commun des obligations n’ayant pas connu de modifications en profondeur depuis plus de deux siècles, une réforme s’imposait afin notamment de codifier des solutions jurisprudentielles et de prendre en compte l’évolution du droit positif.

Dès 2004, soit il y a plus de 10 ans déjà, Pierre CATALA s’était vu confier la mission de réformer ce droit. Ce premier projet n’ayant pas abouti, d’autres avaient suivi sans plus de succès (projet de 2008, proposition de loi déposée en 2010 par le sénateur Laurent BÉTEILLE, avant projet de 2013).

Le 27 novembre 2013, Madame TAUBIRA, alors Ministre de la Justice, a proposé à nouveau une réforme du droit des obligations, et ce par voie d’ordonnance.

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a finalement été adoptée définitivement le 10 février 2016.

Cette newsletter présente les principaux points de cette réforme.

– Application dans le temps – Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (article 9, alinéas 1 et 2).

En conséquence, les contrats conclus avant cette date seront soumis, conformément au droit commun, à la loi ancienne. Les règles de détermination de la date de conclusion du contrat demeurant inchangées, il conviendra, pour déterminer l’application dans le temps de la réforme, de définir la date de l’échange des consentements dans le cas d’un contrat consensuel, et la date de remise du bien dans le cas d’un contrat réel.

De la même manière, les actions en justice intentées avant l’entrée en vigueur de cette réforme seront soumises à la loi ancienne, qui s’appliquera également en appel et en cassation (article 9, alinéa 4).

Néanmoins, trois dispositions, qui ont pour objet de consacrer ce que l’on nomme des actions interrogatoires, comme il sera vu plus loin, s’appliqueront à partir du 1er octobre 2016 à tous les contrats, y compris conclus avant cette date (article 9, alinéa 3).

– Dispositions liminaires – Un nouveau chapitre du code civil, consacré aux « Dispositions liminaires », intègre notamment une définition générale de la notion de contrat, ainsi que de différents types de contrats, certains tirés de l’actuel code civil, d’autres, comme le contrat d’adhésion et le contrat-cadre, nouvellement ajoutés.

Ce chapitre pose également des principes destinés à faciliter l’interprétation de l’ensemble des règles applicables à tout contrat, et à combler les lacunes du code civil actuellement en vigueur.

Il s’agit plus précisément des principes de la liberté contractuelle, de la force obligatoire du contrat et de la bonne foi – tant lors de la négociation que de l’exécution du contrat –, désormais codifiés aux articles 1102, 1103 et 1104 du code civil.