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« Parachutes dorés » : rétablissement de l’assujettissent dès le 1er euro
Droit social
21 décembre 2016
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, définitivement adoptée le 5 décembre 2017, entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.
La LFSS pour 2016 avait involontairement supprimé le seuil des « parachutes dorés » pour les indemnités de rupture du contrat de travail sur le plan des cotisations sociales (en revanche il était maintenu pour la CSG et la CRDS), ce qui laissait présager une rectification par le législateur ultérieurement (voir notre newsletter de janvier 2016).
C’est chose faite avec la LFSS pour 2017 qui rétablit le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro pour les indemnités de rupture versées à des salariés supérieures à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (392.280 € en 2017).