Clause de mobilité : reclassement en cas d’inaptitude (Cass. soc., 26 avril 2017, n° 14-29.089)

Par un arrêt du 26 avril 2017 (n° 14-29.089), la Cour de cassation a fait une utilisation intéressante de la clause de mobilité contractuelle à l’occasion d’une proposition de mutation de poste d’un salarié reprenant son travail après une maladie.

En l’espèce, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail a autorisé le salarié à reprendre le travail mais il a déclaré son poste incompatible avec son état de santé. Ainsi, l’employeur a proposé au salarié un reclassement sur un poste compatible avec l’avis du médecin du travail. Néanmoins, ce poste étant situé à 200 kilomètres de son lieu de travail habituel, l’employeur a mis en œuvre la clause de mobilité prévue dans le contrat du travail du salarié. A la suite du refus du salarié du poste proposé, l’employeur a procédé à son licenciement pour motif personnel. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en invoquant que la rupture du contrat de travail était discriminatoire en raison de son état de santé.

La décision des juges du fond ayant retenu le caractère discriminatoire du licenciement du salarié a été cassée au motif que la proposition de poste est fondée sur la clause contractuelle de mobilité, et conforme à l’avis du médecin du travail. La Cour de cassation a considéré qu’une telle proposition ne saurait constituer un facteur de discrimination en raison de l’état de santé du salarié, et que le licenciement fondé sur le refus par le salarié de cette mutation était réel et sérieux.

Sur le plan juridique, cette décision présente deux intérêts. Tout d’abord, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la discrimination doit être écartée dans le cas où le changement d’affectation répond strictement aux préconisations et réserves du médecin du travail, ce qui était le cas en l’espèce.

D’autre part, la Cour de cassation ouvre la possibilité pour l’employeur rencontrant des difficultés de reclassement d’un salarié, d’exploiter les dispositions contractuelles, en l’espèce la clause de mobilité, pour proposer une mutation, ce qui permet de prononcer un licenciement pour motif personnel en cas de refus du salarié. Dans ce cas, il faudra néanmoins agir avec prudence dans la mesure où il s’agit d’une décision dictée par l’état de santé du salarié.