Interdiction de vapoter au travail : obligation d’affichage

Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016

Décret d’application 2017-633 du 25 avril 2017 entré en vigueur le 1er octobre 2017

Depuis la loi n°2016-41 adoptée le 26 janvier 2016, l’usage des cigarettes électroniques sur le lieu de travail est réglementé. Les dispositions légales ont été intégrées dans le Code de la santé publique et visent à interdire le vapotage sur le lieu de travail sous certaines conditions et dans un cadre déterminé.

1. Interdiction de l’usage de la cigarette électronique limitée aux locaux affectés à un usage collectif

Depuis le 1er octobre 2017, le vapotage est interdit dans les lieux de travail fermés et couverts, à usage collectif (article L 3513-6 du Code de la santé publique). Le vapotage est donc interdit par exemple dans les salles de réunion, de formation, de repos.

En revanche, le texte n’interdit pas le vapotage dans les lieux recevant du public, les espaces extérieurs et, dans les bureaux individuels (article R 3513-2 du code de la santé publique). Il est à noter que le règlement intérieur peut prévoir des interdictions de vapoter plus larges sur les lieux de travail.

2. Nécessité d’une signalisation apparente et sanctions encourues

L’employeur est tenu d’informer les salariés de cette interdiction par affichage. À défaut, il s’expose au paiement d’une contravention de 3ème classe (R 3515-8 du Code de la santé publique).

Il est également recommandé d’insérer cette interdiction dans le règlement intérieur, ce qui permettra à l’employeur de prononcer une sanction disciplinaire pour toute violation de cette interdiction.