L’essentiel sur les congés payés avant l’été

Droit à congés payés

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, etc.), a droit à des congés payés chaque année (article L. 3141-1 du Code du travail). Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, sous réserve que cela ne les conduise pas à bénéficier de plus de congés payés (article L. 3123-5 du Code du travail).

Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence qui va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, sauf accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, accord de branche fixant une autre période (articles L. 3141-10 et R. 3141-4 du Code du travail). Les salariés embauchés au cours de la période de référence peuvent depuis la loi du Travail du 8 août 2016 prendre leurs congés acquis dès l’embauche sans devoir attendre la fin de la période de référence.

Durée et décompte des congés payés

Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois et la durée totale de congés payés acquis ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L. 3141-3 du Code du travail).
La durée des congés payés est calculée en fonction du travail effectif accompli par le salarié chez le même employeur au cours de la période de référence, entendu comme toute journée durant laquelle le travail convenu a été fourni, et ce indépendamment de l’horaire pratiqué par le salarié.

En principe, le décompte des congés est effectué en jours ouvrables, mais rien n’interdit à l’employeur de les décompter en jours ouvrés. Cela étant, ce mode de calcul ne doit pas désavantager les salariés mais leur garantir des droits au moins équivalents à ceux résultant du calcul des congés en jours ouvrables (ce qui se produit en pratique lorsqu’un jour férié tombe un samedi).

Congé principal et fractionnement

La durée maximale d’un congé continu est de 24 jours ouvrables, mais en pratique le congé principal est presque toujours fractionné en plusieurs périodes.

Le cas échéant, le congé principal doit être d’au moins 12 jours ouvrables de suite et pris pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre (articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du Code du travail). La durée minimale du congé principal est d’ordre public, mais un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une période différente de prise de congés (articles L. 3141-21 et suivants du Code du travail). Lorsque le congé principal est fractionné et pris en dehors de la période légale, il ouvre droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement, à défaut d’accord collectif y dérogeant.

La cinquième semaine de congés (au-delà des 24 jours ouvrables) peut en principe être prise à n’importe quel moment, groupée ou fractionnée.

Fixation et prise des congés payés

La période de congés est fixée par l’employeur à défaut d’accord collectif (articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail), lequel doit informer les salariés de la période des congés retenue dans l’entreprise au moins 2 mois avant le début de cette période (article D. 3141-5 du Code du travail).

De plus, l’employeur fixe l’ordre des départs après avis du Comité social et économique, en tenant compte des critères légaux (situation familiale, ancienneté, activité, etc.) et conventionnels. En pratique, l’employeur tient également compte des souhaits des salariés. L’ordre des départs fixé par l’employeur doit être communiqué par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ (article D. 3141-6 du Code du travail), et ne peut être modifié qu’en cas de circonstances exceptionnelles et dans certaines conditions.

Il convient donc d’anticiper dès à présent les départs en congés de cet été afin de respecter les nombreuses règles prévues par la loi et la Convention collective.