Nouveaux modèles de lettres de licenciement (Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017)

Comme évoqué dans notre Newsletter de décembre 2017, le salarié a désormais, aux termes de l’article L1235-2 du Code du travail, la possibilité de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement. Il est rappelé que l’employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement dans le même délai.

L’ordonnance ne précise pas en revanche si l’employeur a l’obligation de mentionner cette faculté dans la lettre de licenciement.

Cela étant, les modèles de lettre de licenciement publiés dans le décret du 29 décembre 2017, bien qu’ils n’aient pas valeur obligatoire, donnent un début de réponse. En effet, ces modèles reprennent les dispositions légales selon lesquelles les salariés peuvent faire une demande de précision des motifs du licenciement.

De plus, contrairement à ce que prévoyait la jurisprudence jusqu’à présent, l’article L1235-2 du Code du travail dispose que l’insuffisance de motivation n’est plus automatiquement sanctionnée par un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, désormais, à défaut pour le salarié d’avoir formulé une demande de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, l’insuffisance de motivation de la part de l’employeur ouvrira droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire, sans remettre en cause, à elle seule, le bienfondé du licenciement.

A l’inverse, si le salarié a formulé une demande de précision des motifs, et que l’employeur n’y a pas répondu ou que le motif reste insuffisant, cela pourra priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et donner lieu à des dommages et intérêts déterminés selon le barème prévu à l’article L1235-2 du Code du travail, au même titre que l’absence de cause réelle et sérieuse.

En pratique, informer le salarié de ce droit s’avère donc opportun car en cas de litige devant le Conseil de prud’hommes, cela permettra d’éviter que le salarié se prévale d’un grief à ce titre.

En tout état de cause, l’employeur reste tenu par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, et ne peut pas en ajouter de nouveaux postérieurement, même en cas de précision des motifs.