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Dommage corporel et « cross border civil disputes »
Droit de la responsabilité et de l'assurance
20 novembre 2018
La position du projet d’accord sur le Brexit en matière de « cross border civil disputes » se veut dans la continuité de la situation actuelle.
Les règles en matière de juridiction pour les procédures entamées avant la fin de la période transitoire doivent continuer à s’appliquer conformément aux dispositions de l’article 7 du Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I refonte).
En matière de reconnaissance de jugements étrangers, de la même manière, les articles 36 et suivants du Règlement n°1215/2012 continueront de trouver application pour les jugements prononcés afin la fin de la période de transition : « les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure » (article 36).