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Le PNAT, dernier né des lois antiterroristes
Droit Pénal
10 mai 2019
Loi n°2019 -222 – ANTITERRORISME
La création du parquet national antiterroriste (PNAT) est actée par la loi 2019-222 (Art L 217 COJ). Inspiré du modèle du Parquet national financier (PNF), le PNAT est érigé en « véritable force de frappe judiciaire antiterroriste» par la Garde des sceaux. Il est pourtant la cible d’importantes critiques notamment quant à son utilité.
Depuis de nombreuses années, le législateur multiplie les lois antiterroristes avec l’ambition de lutter plus efficacement contre le terrorisme. Le PNAT, organe à compétence obligatoire, est le dernier né de cette inflation législative. Actuellement, la section anti-terroriste du parquet de Paris (section C1) compte une quinzaine de magistrats spécialisés et peut être saisie par chaque parquet du territoire national.
Le conseil d’Etat avait émis des réserves explicites le 12 avril 2018 : « la création du PNAT n’est pas sans présenter, d’une part, un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme, en particulier dans les parcours de radicalisation et, d’autre part, une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte anti-terroriste aux évolutions de la criminalité en la matière. »
A noter que la réussite du PNF n’implique pas une réussite certaine du PNAT puisque le type d’infraction poursuivie est radicalement différent et ne présente pas les mêmes besoins notamment en terme du maillage du territoire.