DROIT DE LA CONSOMMATION – Propositions de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les contrats conclus par des consommateurs au cours des foires et salons

Deux propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée Nationale, la première en date du 4 juillet 2023 (n°1482) et la seconde en date du 20 juillet 2023 (n°1583), visant à instaurer un droit de rétractation au profit des consommateurs pour les contrats conclus au cours de foires ou de salons.

Pour mémoire, le droit de rétractation est le droit pour un consommateur de se rétracter de son achat conclu à distance ou hors établissement, à l’exception de certains biens ou services expressément prévus par le Code de la Consommation ou pour les crédits permettant de financer cet achat.

Le droit de rétractation est issu de la directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui a été transposée en droit interne en 2014. La directive européenne octroyait un droit de rétractation aux contrats conclus « en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ». Or, considérant que les stands et étals sont assimilables aux établissements commerciaux des professionnels, le droit français n’a jamais reconnu de droit de rétractation pour les contrats conclus lors des foires ou des salons en adoptant une position intangible tant avant (Cour de Cassation, Civ. 1, 10 juillet 1995, n°93-16.958) qu’après (Cour d’Appel, Aix-En-Provence, Ch. 1, 4 mai 2023, n°21/02238) la transposition de la directive.

Comme le présentent les propositions de loi, l’instauration d’un droit de rétractation permettrait une protection plus accrue des consommateurs. D’une part, près de 1.130 foires et salons sont organisés en moyenne par an en France, qui génèrent plus de 30,5 millions d’euros[1], et qui provoquent donc la conclusion de nombreux contrats de consommation. D’autre part, l’Institut National de la Consommation aurait relevé que près de 55% des professionnels n’informent pas les consommateurs de l’absence de leur droit de rétractation pour les contrats conclus au sein de foires ou salons malgré l’obligation légale qui leur est faite[2].   

La première position de loi étend la définition des contrats conclus hors établissement, listés à l’article L. 221-1 du Code de la Consommation, aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur « d) à l’occasion d’une foire ou d’un salon, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue par le lieu où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité ». La notion de foire ou salon s’entend largement de « toute manifestation commerciale ».

La seconde proposition de loi limite le droit de rétractation aux transactions réalisées au cours de foires et salons si elles sont supérieures à 100 €. Dans ce cas, le délai habituel de rétractation de quatorze jours aura vocation à s’appliquer.  

A cet effet, et comme pour les autres contrats bénéficiant d’un droit de rétractation, le professionnel devra informer le consommateur de l’existence et des modalités du droit de rétractation, préalablement à la conclusion du contrat, dans des termes lisibles et compréhensibles[3]. La sanction attachée à ce défaut d’information est de faire bénéficier le consommateur d’un droit de rétractation de douze mois supplémentaires suivant l’expiration du délai initial de quatorze jours (soit, un an et quatorze jours au total).

Le délai de rétractation court à compter de la prise en possession du bien par le consommateur pour un contrat portant sur un bien ou, à compter de la conclusion du contrat pour un contrat portant sur un service. Toutefois, pour les contrats inférieurs à 100 €, le droit de rétractation ne sera pas applicable. Dans ce cas, et en reprenant ce qui est déjà prévu pour les contrats conclus au sein des foires et salons et ne bénéficiant pas du droit de rétractation, le professionnel devra informer le consommateur de cette absence de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré suffisamment apparent sur l’offre de contrat de vente.

^[1] « Salons et Foires en France : un puissant outil de développement pour les entreprises », Etude d’octobre 2013, Médiamétrie

^[2] Article L. 224-59 du Code de la Consommation

^[3] Article L. 221-5 du Code de la Consommation