Accroissement du délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire à deux jours ouvrables

La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a été définitivement adoptée le 29 février 2012.

Désormais, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable, au lieu d’un jour franc, pour notifier au salarié une sanction disciplinaire, entraînant une modification de l’article L 1332-2, al. 4 du Code du travail.

Les employeurs devront respecter le même délai pour notifier à un salarié un licenciement pour cause personnelle.