Adoption de la loi PACTE : impact en droit social

La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été définitivement adoptée le 11 avril 2019. Le Conseil Constitutionnel a validé l’essentiel des mesures et la loi devrait ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2020 en introduisant de nombreuses mesures sociales :

 Simplification des seuils d’effectif  : les modes de calcul des effectifs sont harmonisés en prévoyant une règle de calcul unique sur la base de la moyenne du nombre de salariés au cours de chacun des mois de l’année civile. Les seuils d’effectifs sont en outre rationnalisés et regroupés autour de trois principaux niveaux fixés à 11, 50 et 250 salariés conduisant à la suppression et au relèvement de plusieurs seuils d’effectifs à l’instar du seuil de 20 salariés pour l’obligation d’établir un règlement intérieur qui a été relevé à 50 salariés. Enfin, la loi modifie le système de gel et de lissage dans le temps actuellement applicable en prévoyant que les obligations seront désormais effectives lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.

 Généralisation de l’intéressement et d’épargne salariale  : les dispositions de la loi ont pour but d’encourager la diffusion des dispositifs d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés et de développer la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés. La loi PACTE modifie également les dispositifs d’épargne salariale pour les rendre plus attractifs en assouplissant le mécanisme d’épargne en vue du rachat d’entreprise par les salariés et en supprimant l’obligation de proposer un PEE pour mettre en place un PERCO. Les nouvelles dispositions complètent les différents mécanismes d’information dont bénéficient les adhérents à un plan d’épargne notamment par la communication à chaque bénéficiaire d’un relevé annuel de situation comportant les choix d’affectation de l’épargne et le montant des valeurs mobilières détenues.

 Gouvernance d’entreprise : la loi introduit de nouvelles dispositions en matière de représentation des salariés dans les organes d’entreprise, de féminisation des fonctions de direction et de publication des écarts entre dirigeants et salariés. Ces mesures concernent essentiellement les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions qui, au-delà d’un certain seuil d’effectif et à l’exception des holdings, devront procéder à la désignation de salariés au conseil d’administration ou de surveillance et devront s’assurer que ces organes comportent une proportion d’administrateurs de chaque sexe d’au moins 40 %. Enfin, le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra décrire les éléments variables de la rémunération des dirigeants et, pour les sociétés anonymes cotées, évaluer les écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés.

 Modification du régime des retraites supplémentaires  : la loi PACTE s’inscrit dans le processus de transformation des règles encadrant les dispositifs de retraites supplémentaires et rénove l’épargne retraite en créant un cadre commun aux dispositifs existants, le « plan d’épargne retraite », ou PER. La loi habilite également le gouvernement à transposer la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres de l’Union européenne qui impactera le régime des retraites supplémentaires à prestations définies dits « article 39 ».

La loi PACTE comporte également des nouveautés en matière comptable, fiscale et juridique.