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Affaire Pierre Fabre : Confirmation de la prohibition de l’interdiction des ventes en ligne par la Cour d’appel de Paris
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
21 février 2013
La Cour d’appel de Paris a rejeté, dans un arrêt du 31 janvier 2013 (n° 2008/23812), le recours formé par la société Pierre Fabre contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 29 octobre 2008.
Sanctionnée en 2008 par le Conseil de la concurrence pour son refus de vendre ses produits sur internet, la société Pierre Fabre avait introduit un recours devant la Cour d’appel de Paris, qui avait posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Celle-ci avait considéré, dans un arrêt du 13 octobre 2011 (aff. C 439/09), que la clause interdisant toute revente sur internet constituait une restriction de concurrence par objet au sens de l’article 101 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne, à moins d’être objectivement justifiée.
La Cour d’appel de Paris s’est inscrite dans le sillon de la CJUE, et confirme ainsi la prohibition pour un fabricant d’interdire à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne.
Ce principe a, en outre, été rappelé récemment par l’Autorité de la concurrence dans une décision rendue le 12 décembre 2012, concernant la société BANG & OLUFSEN (NA : décision également commentée sur notre site internet).
Dans son arrêt, la Cour d’appel confirme également qu’un fabricant peut réserver la vente par internet à ses seuls distributeurs agréés disposant d’un point de vente physique dans lequel un pharmacien est présent. Il peut donc refuser aux « pure players » la distribution de ses produits en ligne.
La société Pierre Fabre a indiqué dans un communiqué du 1er février prendre acte de la décision de la Cour d’appel de Paris, et qu’elle autorisera désormais la revente en ligne de ses produits par ses distributeurs agréés.