Allongement de la durée de protection des droits des artistes interprètes

La directive 2006/116/CE relative à la durée de protection par le doit d’auteur et certains droits voisins a été modifiée aux termes d’un vote du Conseil de l’Union Européenne du 12 Septembre 2011. Le Conseil a allongé la durée de protection des droits des artiste-interprètes et des producteurs qui passe de 50 à 70 ans. Cette protection s’aligne sur celle des droits d’auteurs.

Les Etats membres doivent, désormais, transposer cette nouvelle directive au sein de leur législation nationale dans un délai de deux ans.