Amende record pour Airbus dans le cadre d’une CJIP

Le 29 janvier 2020, le président du Tribunal judiciaire de Paris a homologué la sixième Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP).

Cette convention, signée entre la société Airbus et le Parquet national financier prévoit une amende record, de 3.6 milliards d’euros, à la charge de la société.

Record, cette convention l’est également au vu du nombre de documents échangés lors de la procédure, plus de 3.5 millions.

Si elle a été introduite à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il s’agit de la première CJIP passée en accord avec d’autres instances de poursuites. En effet, le Parquet National Financier (PNF) a collaboré avec le Serious Fraud Office (SFO) et le Département de la justice américain (DoJ).

Il est intéressant de noter que cette procédure est à l’initiative d’Airbus qui a saisi le SFO en 2016. La bonne coopération de l’entreprise aurait largement été prise en compte au stade de la sanction.

En effet, les lignes directrices fixées par le PNF et l’Agence Française Anti-corruption prévoient quatre types de facteurs minorants qui sont :

• La révélation spontanée des faits au parquet avant l’ouverture de toute enquête pénale et dans un temps raisonnable ;
• L’excellente coopération et les investigations internes complètes et efficaces ;
• La mise en œuvre spontanée d’un programme de conformité par une personne morale qui n’y est pas obligée légalement. ;
• Le programme de conformité effectif, la mise en œuvre de mesures correctives et adaptation de l’organisation interne.

Les facteurs minorants auraient permis d’appliquer une réduction de 50% à la pénalité complémentaire, alors que le coefficient multiplicateur avait été fixé à hauteur de 275%.

Le CPP précise bien que « l’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation », à ce titre la convention ne figurera pas au casier judiciaire de la société, lui garantissant un accès aux marchés publics nationaux et étrangers qui en feraient une condition.

Il est important de souligner que la CIJP ne règle que le sort des personnes morales parties à la convention.