Annulation d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle en l’absence de savoir-faire à protéger

Dans un arrêt du 6 mars 2013 (n°09/16817), la Cour d’Appel de Paris a considéré que la clause de non réaffiliation post-contractuelle constitue une restriction de concurrence si elle n’est pas proportionnée au but de protection du savoir-faire du franchiseur.

En l’espèce, un franchiseur suspend les livraisons de l’un de ses franchisés à la suite d’impayés. Ce dernier s’adresse alors à un autre fournisseur exploitant une enseigne de distribution alimentaire concurrente pour approvisionner son magasin.

Le franchisé a ensuite décidé de rompre ses relations contractuelles avec le franchiseur, qui a alors assigné successivement le franchisé au titre de la violation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle, et le nouveau fournisseur en tierce complicité de la violation de ses obligations par le franchisé.

La clause de non-réaffiliation interdisait au franchisé, pendant une période de 3 ans à compter de la date de résiliation du contrat, d’utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et d’offrir des marchandises dont les marques sont liées à une telle enseigne dans un rayon de 5 kilomètres du magasin du franchisé.

La Cour d’appel de Paris, s’appuyant sur l’avis n°12-A-15 de l’Autorité de la concurrence du 9 juillet 2012, rendu à sa demande, a considéré que si une telle clause est en principe licite, elle peut constituer une restriction de concurrence, comme en l’espèce.

En effet, la clause de non-réaffiliation post-contractuelle a pour but de permettre au franchiseur de communiquer aux franchisés son savoir-faire et son assistance sans risquer qu’ils profitent à des concurrents.

Or, dans la présente affaire, la Cour d’appel a retenu que le savoir-faire du franchiseur était de « faibles technicité, spécificité et originalité », la clause de non-réaffiliation n’étant donc pas indispensable à la protection du savoir-faire transféré. La Cour d’appel a également souligné le caractère disproportionné de la durée de l’interdiction de réaffiliation.

En conséquence, la Cour d’appel a estimé que cette clause était nulle et inopposable aux tiers de par son objet et son effet anticoncurrentiels.