Appréciation de l’état de dépendance économique

Dans un arrêt du 12 février 2013 (n°12-13.603), la Cour de cassation rappelle les critères de l’état de dépendance économique.

Une société spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était le sous-traitant, depuis 1996, de la société DHL dans la région des Côtes d’Armor.

Mise en redressement judiciaire en 2001 mais bénéficiant d’un plan de continuation, la société sous-traitante a vu son contrat de distribution résilié et ses relations commerciales rompues avec la société DHL, avec un préavis de 3 mois.

Mise en liquidation judiciaire quelques mois plus tard, et estimant cette liquidation imputable à la société DHL, la société sous-traitante a agi à l’encontre de cette dernière en paiement de dommages et intérêts, notamment pour abus de dépendance économique.

La cour d’appel de Paris ayant rejeté cette demande (CA Paris, 17 novembre 2011, n°08/36976), la société sous-traitante a formé un pourvoi que la Cour de cassation a rejeté dans son arrêt du 12 février 2013.

La Cour d’appel avait considéré que la relation de dépendance économique suppose que soient établies non seulement l’absence de solution alternative équivalente, mais également quatre autres conditions, à savoir la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires de son partenaire, la notoriété de la marque, l’importance de la part de marché de ce partenaire et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique.

La Cour de cassation affirme dans son arrêt que, même si la société DHL est leader dans le domaine des transports et du fret, sa part de marché dans la région des côtes d’Armor n’est pas dominante, de sorte que la société sous-traitante pouvait élargir sa clientèle, aucune clause d’exclusivité ne l’en empêchant.

Dans ces conditions et en l’absence d’obstacle juridique ou factuel à la possibilité de diversification de la société sous-traitante, celle-ci n’était pas en situation de dépendance économique.

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que l’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise.