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Arbitrage et règles d’ordre public des procédures collectives
Procédures collectives / Voies d'exécution
6 octobre 2011
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation (Civ. 1ère, 28 septembre 2011 – n°873 F-P+I – Pourvoi n°V 10-19.320) a jugé qu’un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, ayant prononcé une condamnation pécuniaire à l’encontre d’un débiteur soumis à une procédure collective soumise aux dispositions antérieures de la loi du 25 janvier 1985, a violé la règle d’ordre public de l’extinction des créances qui n’ont pas été déclarées (La conséquence étant l’annulation de ladite condamnation pécuniaire).
Il s’agit d’une illustration en matière de procédures collectives, de la règle selon laquelle la violation d’une règle d’ordre public est une cause d’annulation de la sentence arbitrale.
Il convient de préciser cependant, que depuis la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005, la créance non déclarée n’est plus éteinte, mais inopposable à la procédure.