Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 septembre 2016, C-223/15, Combit Software GmbH contre Commit Business Solutions

Marque de l’Union européenne : portée géographique des sanctions en fonction de l’étendue territoriale du risque de confusion

La CJUE répond dans cet arrêt à une question préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant deux entreprises du secteur de l’informatique s’agissant de l’usage d’une marque verbale de l’Union européenne.

Le Tribunal de première instance allemand saisi d’une action en contrefaçon a prononcé l’interdiction de l’usage du signe en cause en la limitant au territoire allemand. Le demandeur réclamait cependant à titre principal que cette interdiction soit prononcée pour l’intégralité du territoire de l’Union européenne au nom du caractère unitaire de la marque européenne.

Pour refuser d’étendre cette interdiction à tout le territoire de l’Union, le Tribunal retenait que le risque de confusion n’existait que pour les territoires germanophones, à l’exclusion de tout autre territoire de l’Union européenne. Il n’y avait donc pas d’atteinte à la marque antérieure sur le reste du territoire de l’Union pour des raisons linguistiques.

La juridiction saisie de l’appel décide de renvoyer à la CJUE la question préjudicielle qui lui avait été soumise par l’appelante afin qu’elle l’éclaircisse sur la façon d’interpréter le principe du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne en présence d’un tel cas.

La CJUE conclut de manière pragmatique que les différentes sanctions de l’atteinte à la marque s’appliquent aux territoires pour lesquels il existe un risque de confusion. Ce risque de confusion étant, dans le cas d’une marque verbale, fortement lié à des critères linguistiques, il convient donc de circonscrire la portée territoriale des sanctions en raison de ces mêmes critères linguistiques.