Arrêté relatif à la vente de médicaments sur internet

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié, le 20 juin 2013, l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

L’Autorité de la concurrence avait publié, le 15 mai 2013, un avis défavorable à l’égard du projet d’arrêté, dans la mesure où celui-ci contenait un ensemble important d’interdictions et de restrictions non justifiées par des considérations de santé publique et visant à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français.

Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence émettait plusieurs recommandations, dont certaines avaient déjà été formulées dans son avis n°12-A-23 rendu le 23 décembre 2012, sans être suivies par le ministre. Le Ministère de la santé a aujourd’hui largement suivi les recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence réitérait l’idée selon laquelle la vente en ligne devait être élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale. Le Ministère avait réservé l’application de l’arrêté aux médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public. Toutefois, cette disposition a été suspendue par le Conseil d’Etat, dans une ordonnance rendue le 14 février 2013, en raison de sa non-conformité avec une directive européenne.

L’Autorité de la concurrence préconisait que les pharmaciens puissent proposer, sur un même site internet, la vente de médicaments et de produits de parapharmacie, tout comme leurs concurrents européens. L’arrêté rejoint la position de l’Autorité en imposant toutefois aux pharmaciens la création d’un onglet spécifique à la vente de médicaments, afin de distinguer les médicaments des autres produits pouvant être vendus par le pharmacien.

Le Ministère de la santé a également renoncé à l’alignement systématique des prix de vente sur internet avec ceux pratiqués en officine, en prévoyant que les pharmaciens fixent le prix des médicaments par référence aux dispositions du code de la santé publique et du code de commerce.

L’Autorité de la concurrence recommandait par ailleurs que les pharmaciens aient la possibilité de mettre en place des locaux spécifiques leur permettant de traiter les commandes de produits passés sur internet. L’arrêté précise que la préparation de commandes doit être réalisée dans un espace adapté à cet effet et dans le respect des conditions générales d’installation de l’officine, ces dernières permettant des lieux de stockage à proximité immédiate de l’officine.

L’Autorité de la concurrence considérait enfin que l’obligation faite au patient de remplir un questionnaire à chaque nouvelle commande apparaissait particulièrement fastidieuse et de nature à détourner les clients des sites français de vente de médicaments. Tenant compte de cette remarque, l’arrêté prévoit dorénavant qu’une actualisation du questionnaire rempli lors de la première commande est proposée à chaque commande du patient.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a donc sensiblement assoupli l’arrêté de vente de médicaments sur internet afin de tenir compte des inquiétudes exprimées par l’Autorité de la concurrence au sujet de dispositions particulièrement restrictives de concurrence.